La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, fraîchement publiée au JO, instaure plusieurs mesures de simplification en faveur des usagers de l'administration.
Elle prévoit ainsi de simplifier la déclaration des décès survenus dans les établissements de santé (lorsqu'il s'agit d'une personne âgée), d'assouplir les modalités de vente des biens en indivision, de simplifier les procédures de délivrance du permis de chasser, ou encore de rendre automatique un solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire.
Cette loi donne aussi la possibilité de dématérialiser le bulletin de paie en accord avec le salarié et d'améliorer la protection des stagiaires en entreprise en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.Loi 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13. |
